les conditions générales de vente

applicables à compter du 7 novembre 2017 - Modifications apportées 15 mai 2020

L'offre et la vente de produits sur notre site internet ("lachouettetik.com") sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site internet "www.lachouettetik.com" entre l'acheteur (le "Client") et le vendeur, la société la chouettetik.

 

la chouettetik met à la vente sur lachouettetik.com des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard du Client.

Les conditions générales de vente ne pourront être modifiées et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront à leur date de publication sur lachouettetik.com.

Toute commande d'un produit proposé sur le site www.lachouettetik.com suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

  • Client : désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site www.lachouettetik.com.

  • la chouettetik : désigne la société la chouettetik, inscrite au RCS de Bordeaux 509 557 617 et dont le siège social se situe 118 Santa Monica qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients

  • Fournisseurs : désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendu sur le Site Internet par la chouettetik

  • Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe lui permettant d’accéder à son compte.

  • Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par la chouettetik sur le Site Internet

  • Site Internet : désigne le site internet de la chouettetik disponible à l’adresse https://www.lachouettetik.com

  • Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

ARTICLE 2- OBJET

Le site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

 

ARTICLE 3- CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4- CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Les Commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

 

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits, en euros, hors frais de traitement et d'expédition. Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la chouettetik, par exemple pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes). Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Toutes les commandes doivent être payées en Euros.

Modalités de paiement 

Le Client peut effectuer son règlement par PayPal et par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE. La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de STRIPE qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. la chouettetik n'a en aucun cas accès à ces données

Facturation

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la chouettetik ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture peut être adressée au Client sur simple demande en envoyant un courrier électronique à marie@lachouettetik.com

 

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

Remises, réductions et cadeaux

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, la chouettetik se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.

Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.

L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée. 

ARTICLE 5 - RECLAMATION - RETRACTATION - GARANTIE

Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h :

  • au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33(0)682898096

  • par courrier électronique à : marie@lachouettetik.com

  • par courrier postal à l'adresse indiquée à l'Article 7 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6- LIVRAISON

la chouettetik rappelle aux Clients que l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. 

Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, la chouettetik se réserve le droit d’annuler la commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiquées au Client avant tout règlement. Les frais de livraison indiqués sur le Site s'entendent en euros, toutes taxes comprises.

LA CHOUETTeTIK utilise les services de la Poste. Tous les articles sont envoyés en France et à l'international en Colissimo et à Colissimo International. Les frais d'envoi sont appliqués en sus du prix de vente. Les tarifs indiqués comprennent les frais de la Poste et les frais liés à la préparation de l'envoi par la chouettetik.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors C.E.E. et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la chouettetik. Il seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays.

Délais de livraison 

Les commandes sont livrées en France dans un délai de 7 jours ouvrés à compter :

  • du parfait encaissement du prix par la chouettetik

  • du délai de fabrication des Produits. Ce délai est en moyenne d'une semaine (sept -7- jours calendaires) après la commande et le paiement. En effet, la chouettetik confectionne les Produits "à la demande" afin d'éviter les stocks importants.

 

En tout état de cause, la chouettetik fait tout son possible pour que la livraison intervienne dans un délai inférieur à 21 jours. En cas de difficulté, la chouettetik s'engage à tenir le Client informé. 

Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

Anomalies
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par Le transporteur.

Le Client devra par ailleurs :

  • en informer la chouettetik sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

  • confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à la chouettetik.


Retard / absence de livraison
Colissimo suivi et chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 11 jours pour colissimo), le client devra en informer le service client de la chouettetik par email à marie@lachouettetik.com. la chouettetik transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, la chouettetik renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les Produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, la chouettetik rembourserait le montant de ces Produits. la chouettetik décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

ARTICLE 7 - RETOUR / ECHANGES

la chouettetik s'engage à fournir des Produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n'êtes pas satisfait du Produit acheté, la chouettetik s'engage, conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, à vous l’échanger ou à vous le rembourser. A partir de la date d'expédition, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s). Seuls les Produits non portés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par la chouettetik. De même, les Produits en promotion ou soldés ne seront ni échangés ni remboursés. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante:

Marie LAMY

72 Rue de Balanos

33470 LE Teich

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client et la chouettetik se réserve le droit de refuser le remboursement.

 

Pour retourner un Produit : 

  • Le Client doit avant toute chose contacter la chouettetik en complétant le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site.

  • A réception du message, la chouettetik adressera un bon de retour au Client qu'il devra complété et joindre au colis.

  • Le ou les Produits sont retourné(s) à la chouettetik aux frais du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.

  • Le remboursement des articles commandés ne sera effectué qu’après vérification par la chouettetik de la quantité et de la qualité des articles qui ont été retournés. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la chouettetik remboursera au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la chouettetik du ou des Produits, les sommes versées par lui. la chouettetik remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l'achat. Un e-mail de confirmation du remboursement est adressé au Client le jour du remboursement. 

Pour en savoir plus sur la vente à distance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

 

ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet « www.lachouettetik.com » est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de la chouettetik et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits.

 

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Lachouettetik.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

 

ARTICLE 9- DONNEES PERSONNELLES

la chouettetik s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les clients, celles-ci demeurant strictement confidentielles. Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes de la chouettetik, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients, prospection commerciale conformément à la loi du 6 janvier 1978. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition. Ces droits doivent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : Marie LAMY - 72 Rue de Balanos, 33470 Le Teich

la chouettetik s’interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne, les informations personnelles concernant ses Clients sans l’accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers.

ARTICLE 10- COOKIES

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la chouettetik pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à {#duree_cookies}, et pourront être lus et utilisés par la chouettetik lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

ARTICLE 11- GARANTIES

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

ARTICLE 12- ESPACE PERSONNEL  

Création de compte

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, lachouettetik.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Suppression de l'espace personnel

Lachouettetik.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de la chouettetik ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour la chouettetik, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 13- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client de la chouettetik pour obtenir une solution amiable qui sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, les cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 
 
 

nous contacter

marie@lachouettetik.com

tel. : +33 (0) 33 6 82 89 80 96

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